Conditions Générales de Vente

Sauf conventions spéciales ayant fait l'objet d'une acceptation expresse et écrite de la part du vendeur (SAS SI-AL), toutes les offres de fourniture de ses produits sont régies sans exception par les présentes conditions générales. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client aux présentes. Ces CGV pouvant être modifiées ultérieurement, la dernière version fait foi.

Toute commande n'est prise en considération qu'à réception de la commande confirmée par écrit et signée par le client. La mise en fabrication n'intervient qu'après signature de la confirmation de commande par l'acheteur et encaissement d'un acompte de 40 % du prix du devis TTC.

La signature de la confirmation de commande implique l'acceptation des quantités, prix, dimensions et teintes ; la responsabilité de l'exactitude de son contenu appartient au signataire. Les modifications ou annulations ne sont acceptées que dans un délai de 24 heures ; passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais engagés. En cas de litige ou d'annulation, les acomptes reçus restent définitivement acquis au vendeur.

Les marchandises, même expédiées franco au départ des ateliers du vendeur, voyagent toujours aux risques et périls des destinataires. Les réclamations ne sont acceptées qu'au moment de la livraison et si elles figurent sur le bon de livraison ; elles doivent être confirmées par LRAR dans les 3 jours (art. L.133-3 du Code de commerce).

Le client doit être présent lors de la réception des travaux pour valider la conformité et apposer d'éventuelles réserves. En son absence, la réception est réputée tacite et sans réserve. En cas de défauts apparents non relevés lors d'une réception tacite, le client dispose de 10 jours pour formuler une réclamation par courrier recommandé.

Préalablement à la livraison, le client prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer un accès sécurisé au chantier (largeur et stabilité de l'accès, tonnage autorisé, autorisation de stationnement le cas échéant). À défaut, le chauffeur peut refuser la livraison ; les frais de retour et de relivraison restent à la charge du client. Le client est responsable de l'accessibilité du véhicule au chantier.

Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu à pénalités ni justifier l'annulation de la commande, la résiliation de la vente ou le refus de la marchandise.

Les prix s'entendent au départ des ateliers de la SAS SI-AL. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison, du fait des variations des coûts des matériaux, de la main d'œuvre et des frais généraux. Les prix communiqués par téléphone ou par un représentant ne sont qu'indicatifs tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit.

Sauf force majeure, la durée de validité d'un devis personnalisé est de trente (30) jours à compter de sa réalisation. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés. Tout montant de moins de 50 € est payé comptant.

Les épaisseurs de vitrage indiquées sont nominales ; les tolérances sont celles des fabricants. Les produits verriers sont découpés et façonnés selon les règles professionnelles du SNFA et les prescriptions du DTU 39 (miroiterie-vitrerie). Le choix de l'épaisseur, du type de verre et de sa mise en œuvre relève de ces documents (pressions de vent et de neige, sécurité, traitement thermique, altitude, etc.).

Les emballages et agrès de livraison sont conçus pour le transport des produits et doivent être utilisés exclusivement à cette fin. Après livraison, un transfert de responsabilité s'opère. Les agrès réemployables doivent être restitués au vendeur dans un délai de 15 jours ; à défaut, ou en cas de restitution endommagée, une indemnité au tarif en vigueur est due sans mise en demeure préalable.

Le vendeur n'accepte pas de prendre en garde des produits appartenant à des tiers. En cas d'exception consentie, ces produits sont déposés aux risques et périls de leur propriétaire et la prestation est facturée. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés.

Les cotes de remplissage ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité du vendeur. Le client est responsable de l'exactitude des cotes qu'il transmet. La fabrication étant sur mesure, le vendeur peut être amené à modifier les cotes ; si elles sont supérieures à celles du devis, le prix peut être révisé.

Les épaisseurs de vitrage sont calculées sur une base de 700 Pa. Il appartient au client de vérifier leurs limites d'utilisation et leur compatibilité avec les normes en vigueur (sécurité, exposition au vent). Chaque commande doit faire l'objet de directives précises : il convient de donner les cotes d'exécution et non de maçonnerie. Le vendeur exécute et ne se substitue pas au maître d'œuvre.

Une étiquette WINDOW.ID, identifiant unique, est apposée sur chaque menuiserie pour en assurer la traçabilité (fabrication, pose, entretien, SAV) via un QR code. Les données sont stockées dans une base cloud sécurisée, dans le respect des règles de confidentialité. Le client ne doit pas retirer l'étiquette, qui doit rester lisible et accessible ; à défaut, le vendeur décline toute responsabilité liée à la traçabilité.

La SAS SI-AL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, en principal et accessoires (art. L.624-16 du Code de commerce). L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de son exploitation normale mais ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.

Sauf conditions particulières, les prix s'entendent pour paiement comptant net à la livraison. Un acompte de 40 % du montant TTC est demandé à la signature de la commande ; aucune commande de matière n'est transmise sans encaissement effectif de l'acompte.

En cas de retard de paiement (art. L.441-6 du Code de commerce), des pénalités au taux légal sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas de résistance abusive, une pénalité de 5 % des sommes dues (minimum 150 € HT) peut être exigée, sans préjudice des frais de justice. Le non-paiement d'une seule échéance emporte déchéance du terme.

En cas de non-conformité, le client doit adresser une réclamation motivée par LRAR dans les huit (8) jours suivant la réception ; à défaut, les produits sont réputés acceptés sans réserve. Le vendeur procède alors, à ses frais, au remplacement des produits reconnus non conformes, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, le vendeur assure la garantie de parfait achèvement (GPA) pendant un (1) an à compter de la réception de l'ouvrage, pour les désordres signalés. Les volets bénéficient de la garantie commerciale du fabricant (gammes iD+, Rolax, ID3), avec extensions payantes possibles (jusqu'à 10 ans) ; les composants sont garantis 2 ans (moteurs 5 ans), hors main d'œuvre et déplacement.

Sont notamment exclus : l'usure normale, un usage impropre ou des chocs, un défaut d'entretien, une modification par un tiers, une pose non conforme aux règles de l'art, ainsi que les casses consécutives à un choc thermique.

Les actions pour vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai maximal de 3 mois à compter de l'apparition des désordres et dans la limite de 5 ans prévue à l'article L.110-4 du Code de commerce. Le vendeur n'est jamais responsable des dommages indirects ni des dommages résultant d'une mise en œuvre non conforme aux règles de l'art, aux notices de pose et aux DTU en vigueur.

Tout cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté du vendeur, intervenant après la conclusion du contrat et rendant son exécution plus difficile ou plus onéreuse, exonère le vendeur de responsabilité et l'autorise à suspendre ou résilier ses engagements, ou à prolonger les délais, sans indemnité au profit de l'acquéreur.

Les CGV sont communiquées au client à l'occasion de toute demande de devis ou passation de commande. Elles lui sont opposables dans leur intégralité, le client reconnaissant en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

En cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations, ou en cas d'incident de paiement, le vendeur peut procéder à la résolution de plein droit des ventes et commandes en cours par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. En cas de vente à un revendeur-poseur, ce dernier reste le seul interlocuteur du vendeur, à l'exclusion du client final, sauf défaillance avérée de l'intermédiaire.

En cas de litige, le Tribunal de commerce de Bastia est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente ou la pluralité de défendeurs. L'émission de traites ne constitue ni novation ni dérogation à cette clause.